liquidation judiciaire

liquidation judiciaire
принудительная ликвидация предприятия

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • Liquidation judiciaire — Liquidation La liquidation d une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l actif et à payer les dettes sociales de la société. Liquidation amiable La phase de liquidation d une société intervient après sa… …   Wikipédia en Français

  • Liquidation judiciaire — ● Liquidation judiciaire procédure judiciaire qui permet de réaliser l actif et d apurer le passif d un commerçant, d une société ou d un artisan en état de cessation de paiement, en vue du règlement de ses créanciers …   Encyclopédie Universelle

  • Liquidation judiciaire en droit français — La liquidation d une société est l opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d une société en faillite, et de mettre fin à l existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont stipulées dans le code de… …   Wikipédia en Français

  • Clôture de liquidation judiciaire — ● Clôture de liquidation judiciaire fin des opérations de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal, lorsqu il n existe plus de passif exigible ou en raison de l insuffisance de l actif rendant impossible la poursuite des opérations …   Encyclopédie Universelle

  • liquidation — [ likidasjɔ̃ ] n. f. • 1416; de liquider I ♦ 1 ♦ Dr. Action de calculer le montant de sommes à régler; le règlement de ces sommes. Liquidation des dépens par le tribunal. Liquidation de l impôt : calcul des impôts à recouvrer sur chaque… …   Encyclopédie Universelle

  • judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… …   Encyclopédie Universelle

  • Liquidation — « liquidation » redirige ici. Pour la liquidation boursière, voir Service de règlement différé. La liquidation d une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l actif et à payer les dettes sociales de… …   Wikipédia en Français

  • Liquidation de société — ● Liquidation de société partage amiable ou judiciaire de l actif des sociétés entre les associés après exécution des engagements de la personne morale et paiement de ses créanciers …   Encyclopédie Universelle

  • Redressement judiciaire — Nombre de défaillances d entreprises en France (redressements et liquidations judiciaires). Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise …   Wikipédia en Français

  • ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE — En droit commercial français, la nomination d’un administrateur judiciaire est prononcée par le jugement de mise en redressement judiciaire. Cette dernière procédure a été instituée par la loi du 25 janvier 1985, en remplacement du règlement… …   Encyclopédie Universelle

  • Liquidateur judiciaire — Un liquidateur judiciaire est une mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce dans le cadre d une liquidation judiciaire. Sommaire 1 Fonctions 2 Fondement de ses actions 2.1 En France 3 …   Wikipédia en Français


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